Votre activité est de vendre des biens d’occasion. Vous pouvez bénéficier du régime favorable de taxation spécifique pour autant que certaines conditions sine qua non soient respectées.

Les règles en matière de TVA applicables aux biens d'occasion (notamment les voitures et les objets d'art) sont soit les règles normales, soit le régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité prévu aux articles 312-325 de la directive sur la TVA (1), transposés à l’article 56 ter LTVA (2).

Définitions et conditions

Le législateur a prévu que les biens d’occasion, dont notamment les véhicules, peuvent bénéficier d’un régime de taxation particulier en matière de TVA.

Ces dispositions spécifiques sont applicables aux livraisons de biens d'occasion, par un assujetti-revendeur (voir ci-après), qui lui ont été livrés à l'intérieur de l’Union européenne :

  • par une personne non assujettie ;
  • par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée de la TVA, lorsque ce bien n'a pas fait l'objet d'un droit à déduction lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation ;
  • par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison par cet autre assujetti bénéficie de la franchise des petites entreprises et porte sur un bien d'investissement ;
  • par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a aussi bénéficié du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Par assujetti-revendeur, il faut entendre l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise, ou importe en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission.

Par conséquent, racheter exceptionnellement un bien d’occasion dans le but de le revendre ne pourra pas bénéficier du régime de la marge bénéficiaire. La 1ère condition est que les achats/ventes de biens d’occasion réalisés par l’assujetti-revendeur consistent en une activité économique à part entière.

La seconde condition concerne la qualité de celui auprès duquel l’assujetti-revendeur achète les biens d’occasion. Il doit impérativement s’agir :
  • d’une personne non assujettie, par exemple un particulier ;
  • d’un autre assujetti qui n’a pas bénéficié d’un droit à déduction lorsqu’il a lui-même acheté le bien ;
  • d’un assujetti bénéficiant du régime des petites entreprises ; régime octroyé aux assujettis ne réalisant pas un chiffre d’affaires annuel de 25.000 EUR et n’ayant pas opté pour le régime normal de la taxe ; pour autant qu’il s’agisse d’un bien d’investissement ;
  • d’un autre assujetti-revendeur.
Base imposable

La marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l’assujetti-revendeur et le prix qu’il a dépensé pour acquérir le bien.
Exemple : un assujetti-revendeur en véhicules d’occasion achète un véhicule auprès d’un particulier. Au moment de l’achat, le véhicule est placé sous le régime de la marge. Le véhicule est acheté pour 2.000 EUR et est revendu pour un montant de 2.500 EUR. La marge sera de 500 EUR.

Dans ce cas, on parle de « marge brute positive ». Pour déterminer le montant de TVA dû sur l’opération, il faut tout d’abord dégager le montant de la base imposable. Ce montant se calcule en prenant la marge brute x 100/115. Le montant de la TVA se calculera en multipliant la base imposable par 15 %. Dans notre exemple ci-avant, le montant de la base imposable s’élèvera à 434,78 EUR et la TVA à 65,22 EUR.

Cette marge pourrait tout aussi être « déficitaire ». L’assujetti-revendeur de notre exemple ci-avant revend le véhicule pour un montant de 1.800 EUR. Sa marge aurait été de -200 EUR. Dans ce cas, on parle de « marge brute négative ». Aucune TVA n’est due sur l’opération.

Droit à déduction

L’assujetti-revendeur n’a aucun droit à déduction sur la TVA qu’il a lui-même payée sur les biens qu’il a achetés sous le régime de la marge bénéficiaire.

Parallèlement, les assujettis ne sont pas autorisés à déduire la TVA due ou acquittée pour les biens qui leur sont ou leur seront livrés par un assujetti-revendeur, si la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.

Règles spécifiques

L’assujetti-revendeur peut tant acheter des biens sous le régime normal de la taxe que des biens sous le régime de taxation de la marge bénéficiaire. Dans le 1er cas, les biens seront revendus sous le régime normal de la taxe tandis que, dans le second, ils bénéficieront aussi du régime de la marge.

Lorsque l'assujetti-revendeur est conduit à appliquer à la fois le régime d'imposition normal de la TVA et le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, il doit suivre séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes.

Opérations réalisées avec d’autres pays

Chaque fois que les conditions sont remplies, les biens sont placés sous le régime de la taxation de la marge bénéficiaire. Il en est ainsi même pour les livraisons intracommunautaires et les exportations.

Exemple : l’assujetti-revendeur de notre exemple ci-avant revend le véhicule d’occasion à un assujetti-revendeur établi en France. La livraison sera placée sous le régime particulier de la marge et la TVA sera calculée au taux de 15 % sur la base imposable qui sera dégagée du montant de la marge brute positive.

Catherine Degive
Gérante

CODEJA S.à r.l.
www.codeja.lu



(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
(2) Loi du 12 février1979 concernant la TVA.