L’aide financière de l’État pour
soutenir la formation en entreprise
Zoom sur les grandes lignes du dispositif d’aide publique pour la formation en entreprise par Sam Friederici, responsable du Cofinancement de la Formation Professionnelle Continue (FPC) à l’INFPC.
Les entreprises peuvent solliciter une aide pour le financement de leur plan de formation. De quoi s’agit-il ?
En effet, l’État soutient l’effort de formation des entreprises en proposant une aide au financement de leur plan de formation. Il s’agit du dispositif de cofinancement de la formation en entreprise. Cette aide peut être sollicitée par les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités. Elle concerne les entreprises de tous les secteurs d’activité et de toutes les tailles. Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. L'accès à l'aide financière est soumis à conditions et se fait par le biais d'une demande de cofinancement.
Comment est déterminé le montant du cofinancement ?
Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en formation profes- sionnelle continue réalisé par l’entreprise à l’intention de ses salariés. L’aide s’élève à 15 % imposables du coût de l’investis- sement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. Une majoration de 20 % est prise en compte au niveau du coût salarial des participants n’ayant pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté inférieure à 10 ans, et pour les salariés qualifiés âgés de plus de 45 ans à la date du début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise. L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise.
Quels sont les types de frais éligibles au cofinancement ?
L’investissement annuel en formation professionnelle continue comprend dif- férents types de frais éligibles :
- salaires des participants aux formations ;
- salaires des formateurs internes ;
- frais des organismes de formation externes agréés et des fournisseurs- formateurs ;
- frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
- coût du réviseur d'entreprise relatif à l'examen du décompte financier ;
- frais de logiciel de gestion de la formation ;
- frais de cotisation à des organismes de formation, basés sur une convention col- lective ou un accord interprofessionnel.
Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont éligibles. Les formations à caractère obligatoire prévues par le législa- teur pour l’exercice des professions régle- mentées ne sont pas éligibles. Les frais de constitution du dossier de demande de cofinancement sont pris en charge à hauteur de 500 EUR.
Quelles sont les démarches à effectuer pour solliciter cette aide ?
Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent réaliser une demande de cofinan- cement sur base du formulaire mis à la disposition des entreprises chaque année. La demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être envoyée à l'INFPC dans le respect des délais légaux. À l’INFPC, nous réalisons ensuite une analyse de conformité de la demande en référence aux critères d’éligibilité fixés par la législation.
Où s’informer davantage ?
L'INFPC guide les entreprises qui souhaitent solliciter l'aide de l'État à la formation en entreprise. Pour faciliter l’accès au dispositif, nous proposons une formation « Cofinan- cement de la formation en entreprise » d’une journée. Cette formation s’appuie sur les fondements théoriques et traite un cas pratique qui permet de s’approprier la procédure d’accès au cofinancement. Les prochaines dates de formation et toutes les informations sur le dispositif sont accessibles sur www.lifelong-learning. lu/cofinancement
Le cofinancement de la formation en entreprise
- L’aide financière s’élève à 15 % imposables du coût de l’investissement en formation
- La demande de cofinancement est à adresser à l’INFPC
- Informations et formulaires : www.lifelong-learning.lu/ cofinancement
