Audits énergétiques :
vos obligations en 6 questions

La loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie a été modifiée le 5 juillet 2016 pour transposer l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Elle introduit une nouvelle obligation pour certaines entreprises de réaliser un audit énergétique.

Quelles entreprises sont visées ?

Toute entreprise poursuivant une activité économique, excepté les petites et moyennes entreprises (PME), est concernée par cette nouvelle obligation.

Avant de vérifier si une entreprise est une PME, il faut se demander si l’entité concernée peut être qualifiée d’« entreprise ». Ainsi, une entreprise est toute entité – et ceci indépendamment de sa forme juridique – qui exerce une activité économique sur le territoire national. L’activité économique quant à elle consiste dans « le fait d’offrir des biens ou services sur un marché »⁽¹⁾. Toute activité de producteur, d’industriel, d’artisan, d’agriculteur, de commerçant et de prestataire de services, y compris celle des professions libérales, est donc considérée comme une activité économique.

Pour définir ensuite la PME, le législateur s’est référé au règlement européen relatif aux aides compatibles avec le marché intérieur⁽²⁾ aux termes duquel entrent dans la catégorie des PME les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR⁽³⁾.

Pour vérifier si ces seuils ne sont pas dépassés, il faut, sous certaines conditions, intégrer dans le calcul les données d’autres entreprises faisant partie du même groupe que l’entreprise considérée, et ceci non seulement au niveau européen, mais également au niveau mondial⁽⁴⁾.

Quelles entreprises sont dispensées ?

Les entreprises mettant en oeuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement sont exemptées de l’obligation de réaliser un audit énergétique à condition que le système soit certifié par un organisme d’accréditation et contienne un audit énergétique.

Quel est l’objet de l’audit ?

L’audit énergétique consiste à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de la consommation énergétique d’une entreprise et à déterminer les économies d’énergie pouvant être réalisées.

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit simplifié.

Qui peut procéder à l’audit ?

En principe, l’audit doit être réalisé par un expert agréé par le ministre ayant l’Energie dans ses attributions. Les conditions d’agrément des experts sont définies à l’article 11 bis de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et portent sur leur formation et leurs capacités techniques. Néanmoins, une entreprise pourrait désigner un auditeur interne à condition qu’il dispose, à côté de la formation et des capacités techniques requises pour les auditeurs externes, également d’une indépendance totale dans le cadre de son activité d’auditeur.

Quels sont les délais ?

Le premier audit aurait dû être réalisé par les entreprises concernées dans les cinq mois suivant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2016, soit jusqu’au 12 décembre 2016.

Ensuite, l’audit doit être refait tous les 4 ans.

Quels sont les contrôles et les sanctions ?

Le respect de l’obligation de réaliser un audit énergétique est contrôlé de manière ponctuelle par le ministre ayant l’Energie dans ses attributions qui peut demander aux entreprises de lui transmettre dans les 15 jours de la demande une copie de l’audit réalisé.

Le non-respect de l’obligation de réaliser l’audit énergétique est sanctionné pénalement par une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et/ou une amende pouvant s’élever jusqu’à 25.000 EUR. L’amende peut être doublée pour les personnes morales.

Arendt & Medernach Administrative Law, Property, Construction & Environment

⁽¹⁾ Projet de loi n° 6952 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, commentaire des articles, page 6.

⁽²⁾ L’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 relatif aux aides compatibles avec le marché intérieur.

⁽³⁾ Article 2.1. de l’annexe I du règlement n° 651/2014.

⁽⁴⁾ Si l’on est en présence d’entreprises liées ou, selon le cas, d’entreprises partenaires au sens de l’article 3 de l’annexe I du règlement n° 651/2014.