Pension : réponses aux principales questions
A quel âge ai-je droit à ma pension au Luxembourg ?
L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans, à condition de justifier d’au moins 120 mois de périodes d'assurance obligatoire (principalement des périodes d’activité professionnelle, salariée ou indépendante, mais aussi, par exemple, des périodes de maladie, de chômage ou de congé parental), d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d'achat rétroactif (donc des périodes d’interruption d’activité mais couvertes par des cotisations).
Il est cependant possible de prendre sa pension plus tôt, par exemple, dès l’âge de 57 ans si je peux justifier 480 mois de périodes d’assurance obligatoire, ou dès l’âge de 60 ans, si je peux justifier 480 mois de périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d'achat rétroactif ainsi que des périodes complémentaires.
Puis-je faire valoir mes années d’études pour partir plus tôt en pension ?
Oui, mais uniquement pour bénéficier de la pension à partir de 60 ans : je peux ajouter à mes années manquantes les années d’études réalisées entre 18 et 27 ans. Cela n’augmentera pas le montant de ma pension, mais me permettra d’en bénéficier plus tôt.
Dois-je travailler 10 ans au Luxembourg pour avoir droit à ma pension luxembourgeoise ?
Non, le Luxembourg ne tient pas seulement compte des périodes d’assurance passées au Luxembourg, mais également de celles passées dans d’autres pays, comme, par exemple, les Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. Pour avoir droit à la pension du Luxembourg à partir de l’âge de 65 ans, deux conditions doivent être remplies : y avoir travaillé au moins un an et cumuler au moins 10 ans d’affiliation dans d’autres pays européens ou dans d’autres pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention de sécurité sociale. En d’autres termes, un salarié âgé de 65 ans qui a travaillé dans plusieurs pays européens, dont 5 ans au Luxembourg, aura droit à une pension payée par le Luxembourg du moment qu’il y a au total au moins 10 ans d’affiliation dans tous ces pays.
Si je n’ai pas droit à ma pension luxembourgeoise, mon argent est-il perdu ?
Non, sur demande à partir de l’âge de 65 ans, je peux me faire rembourser les cotisations pension qui ont été versées par moi et par mon employeur. C’est le cas, par exemple, si j’ai travaillé moins d’un an au Luxembourg ou si j’ai travaillé dans des pays avec lesquels le Luxembourg n’a pas conclu de convention de sécurité sociale me permettant d’accumuler les années prestées à l’étranger.
Auprès de qui dois-je introduire ma demande de pension ?
La demande de pension se fait à un seul endroit, même si j’ai travaillé dans plusieurs pays. Je dois en principe m’adresser à l’institution de mon pays de résidence (la CNAP au Luxembourg) sauf si je n’y ai jamais travaillé, auquel cas je peux m’adresser à la caisse de mon dernier pays de travail. C’est cette caisse qui, sur base des informations que je leur donnerai, contactera les caisses des autres pays afin de déterminer ma carrière complète et vérifier si les conditions d’attribution de la pension sont bien remplies.
En cas de droit à une pension de retraite dans différents pays, chaque Etat me paie directement et distinctement la pension dont il m’est redevable. Si les conditions d’âge sont différentes d’un pays à l’autre, il est donc possible que je ne reçoive qu’une pension d’un pays dans un premier temps avant de recevoir les autres pensions ultérieurement.
A quoi sert mon relevé de carrière ?
Ce relevé que le Centre commun de la sécurité sociale envoie à la fin de chaque année, reprend les 2 éléments qui me permettent de calculer ma pension : d’une part ma carrière d’assurance luxembourgeoise – le nombre de mois passés au Luxembourg – et qui me fait bénéficier d’un montant forfaitaire par année, et, d’autre part, le montant des revenus soumis à cotisations et sur base duquel la CNAP applique un pourcentage. La somme de ces deux éléments me donne le montant exact de ma pension.
Où vais-je payer mes impôts sur ma pension luxembourgeoise ?
Si je suis résident luxembourgeois, l’imposition se fait à la source par la CNAP. Si je suis frontalier, cela dépend de la convention fiscale entre le Luxembourg et mon pays de résidence. Pour les résidents belges, français et allemands (depuis le 1er janvier 2014 pour ces derniers), la retenue à la source se fait au Luxembourg. Ainsi, la pension n’est pas imposée dans le pays de résidence, mais son montant pourra avoir un impact sur le taux moyen d’imposition que les autorités fiscales du pays de résidence calculeront sur mes autres revenus.
Où puis-je me faire soigner une fois pensionné ?
La CNAP prélèvera les cotisations sociales luxembourgeoises (assurance maladie et assurance dépendance). Si je suis résident luxembourgeois, je peux évidemment continuer à me faire soigner au Luxembourg. Si je suis frontalier et que je perçois une pension de plusieurs pays, je ne peux en principe me faire soigner que dans mon pays de résidence (sauf s’il s’agit de poursuivre un traitement qui avait été entamé au Luxembourg). Cependant, si je suis résident belge, français ou allemand, et que j’ai travaillé au Luxembourg au moins 2 ans dans les 5 années précédant ma pension, je peux continuer à m’y faire soigner.
Puis-je travailler après ma pension ?
A partir de 65 ans, oui, sans limite. Et comme je continue à payer des cotisations pour la pension, je peux en demander annuellement le remboursement au Centre commun de la sécurité sociale. En revanche, avant l’âge de 65 ans, il y a des limites à ne pas dépasser sous peine de voir réduire ou même supprimer ma pension. Par exemple, en cas d’exercice d’une activité salariée, 3 cas sont possibles :
- si mon salaire, réparti sur une année, ne dépasse pas, par mois, un tiers du salaire social minimum (soit actuellement 643 EUR), ma pension de vieillesse anticipée ne subit aucune réduction ;
- si mon salaire, réparti sur une année, dépasse ce montant, mais reste inférieur à la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés de ma carrière d'assurance, ma pension est réduite dans la mesure où la somme de la pension et du salaire dépasse la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance ;
- si mon salaire, réparti sur une année, dépasse par mois la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance, ma pension est retirée.
La réforme aura-t-elle un impact sur ma pension ?
Oui, et de deux façons. En premier lieu, le calcul de ma pension sera différent selon l’année au cours de laquelle ma pension me sera octroyée : l’effet de la réforme est de diminuer lentement, mais progressivement, le montant de base de ma pension. A revenu cotisable égal, le montant de base de ma pension diminue donc d’année en année et si je veux obtenir le même montant que celui que j’aurais obtenu avant la réforme, il me faudra travailleur un peu plus longtemps.
En second lieu, l’augmentation de ma pension, liée, d’une part, à l’indexation et, d’autre part, à son ajustement par rapport au niveau de vie de l’année 1984, ne sera pas aussi rapide que celle qui aurait eu lieu sans la réforme. En effet, l’ajustement de ma pension pourra être freiné si le taux global de cotisation, actuellement de 24 %, ne suffit plus à assurer l’équilibre du système entre les cotisations et les prestations. Il n’en reste pas moins que le taux de remplacement de ma pension au Luxembourg reste un des plus élevés d’Europe.
Joël de Marneffe
Tax & Legal Manager
SD Worx
