Le fameux arrêt QM, ou lorsque la TVA sur les voitures de société est due dans le pays de résidence du salarié

L’arrêt QM, cela vous dit quelque chose ? Êtes-vous en ordre ? Il est grandement temps d’y penser…

Bref historique : avant cet arrêt QM, la TVA luxembourgeoise était reversée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par l’employeur via sa déclaration de TVA luxembourgeoise, peu importait la résidence du salarié. Le 20 janvier 2021, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt statuant sur l’application de la TVA du pays de résidence pour la mise à disposition d’une voiture de société à un salarié pour une utilisation en partie ou entièrement privée (affaire C-288/19).

Dans son arrêt, la Cour fournit des indications sur les conditions de qualification d’une « location à long terme d’un moyen de transport » :

• la mise à disposition d’une voiture par un employeur à son salarié est considérée comme « une location d’un moyen de transport » à titre onéreux ;
• cette opération est soumise à la TVA dans l’État membre de résidence du salarié.

Déjà appliqué en Allemagne, il a fallu attendre un peu de temps pour que l’État luxembourgeois et certains de ses voisins prennent position pour préciser l’application de cet arrêt dans leur pays : 11/02/2021 et 28/04/2023 pour le Luxembourg, 01/09/2023 pour la Belgique. À ce jour, l’Administration TVA française n’a encore rien publié d’officiel sur le sujet.

L’utilisation des voitures de votre société est-elle concernée par l’arrêt QM ?

Oui, si elle remplit les conditions suivantes :

Prestations de services à titre onéreux si : 

• Durée + 30 jours
• Exclusivité
• Leasing ou en propriété
• ET
• Paiement effectif par employé OU
• Rétention d'une partie de la rémunération OU
• Choix parmi un panel d'avantages sociaux

Qu’entend-t-on par choix parmi un panel d’avantages sociaux ?

• soit le salarié renonce à d’autres avantages ;
• soit un avantage constitue une fraction de la rémunération à laquelle le salarié aurait renoncé en contrepartie ;
• soit l’employeur et l’employé se mettent d’accord sur un montant en numéraire dont l’employé peut disposer (budget voiture).

Il existe donc bien peu de cas où l’utilisation d’une voiture de société par un salarié échappe à l’application de la TVA dans le pays de résidence.

Que vont perdre les salariés ?

Cela va dépendre de plusieurs facteurs :

• de qui prend en charge la TVA (le salarié, l’employeur, ou les deux) ;
• à qui appartient la voiture (à l’employeur ou à la société de location), sauf pour l’Allemagne ;
• de la résidence du salarié, puisque chaque État impose son propre modèle de calcul du montant soumis à TVA ;
• de la justification de la part privée et de la part professionnelle de l’utilisation du véhicule (tableau de bord, forfait, accord avec l’administration).

Exemples d’impact de la TVA du pays de résidence

À bien noter qu’il ne s’agit ici que d’un exemple, étant donné que l’impact sur le salaire net dépend de différents facteurs.

Pour un salarié bénéficiant d’un salaire brut de 4.288,25 EUR et d’un budget voiture essence de 638,66 EUR, en leasing (loyer mensuel de 545,86 EUR HTVA). Avant la mise en place de l’arrêt QM et sans retrait auparavant de la TVA luxembourgeoise supportée par son employeur, son salaire net s’élevait à 3.133 EUR. Après la mise en place de l’arrêt QM et prise en charge de la TVA due à son pays de résidence par son employeur, le salaire net s’élève dorénavant à :

• pour un résident allemand : 3.101 EUR, soit -32,18 EUR ;
• pour un résident français : 3.105 EUR, soit -28,00 EUR (à confirmer puisque pas encore de circulaire disponible à ce jour) ;
• pour un résident belge : 3.114 EUR, soit +19,00 EUR ;
• pour un résident luxembourgeois : 3.109 EUR, soit -24,00 EUR.

Autres conséquences de l’arrêt QM

• en matière de droit de travail, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail ;
• s’immatriculer à la TVA du (des) pays de résidence ou à la plateforme VATMOSS ;
• adapter la comptabilité ;
• modifier la déclaration de TVA luxembourgeoise (case différente) ;
• et surtout régulariser les années antérieures suivant les dates imposées par chaque pays.

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