Le Code du travail prévoit outre le congé annuel de récréation, des congés extraordinaires en cas de survenance d’un événement d’ordre privé dans la vie du salarié.

Ainsi, le salarié obligé de s’absenter pour des raisons d’ordre personnel pourra bénéficier d’un congé extraordinaire dont le nombre de jour variera en fonction de l’événement, comme suit :

 








































Nombre de jours de congé extraordinaire

Evénement personnel donnant droit au congé extraordinaire
1 jour Avant l'enrôlement au service militaire
1 jour Le décès d'un parent au 2ème degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire
2 jours (pour le père) La naissance d'un enfant légitime ou naturel reconnu
2 jours L’accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption (sauf en cas de bénéfice d’un congé d’accueil)
2 jours Le mariage ou la déclaration de partenariat d’un enfant
2 jours Le déménagement
3 jours Le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire
6 jours Le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié

Les cas d’ouverture au congé extraordinaire sont limitativement énumérés par le Code du travail. Toutefois, certaines conventions collectives de travail prévoient davantage de jours pour les mêmes cas d'ouverture (par exemple, 5 jours ouvrables en cas de décès du conjoint ou du partenaire) ou d'autres congés pour raisons d'ordre personnel (par exemple, une demi-journée pour le donneur de sang ou le donneur de plasma).

En cas de survenance de plusieurs événements distincts, par exemple, mariage et déménagement concomitants, les jours de congé extraordinaire se cumulent. Dans l’exemple précité, le salarié pourrait ainsi prétendre à 8 jours de congé extraordinaire (6 jours + 2 jours).

A titre de précision, un simple changement de logis n'est pas à assimiler à un déménagement. Pour pouvoir prétendre aux 2 jours de congé extraordinaire, le salarié doit procéder à un changement de domicile officiel, avec formalités administratives auprès de la commune.

Régime du congé extraordinaire

Le congé extraordinaire doit être pris en nature au moment où l'événement donnant droit au congé se produit. Le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur le congé annuel de récréation.

Contrairement au congé annuel de récréation, le salarié a droit au congé extraordinaire sans devoir attendre l’écoulement de la période de carence de 3 mois prévue à l'article L.233-6 du Code du travail.

Le congé extraordinaire est accordé avec pleine conservation de la rémunération. Les jours de congé extraordinaire sont rémunérés selon le même mode de calcul que pour les jours de congé annuel de récréation.

Conséquence en cas de survenance de l’événement

Le salarié doit informer son employeur de la survenance de l'événement et, après accord de son employeur, peut s'absenter de son travail avec maintien intégral de son salaire.

L’employeur qui doit accorder le congé extraordinaire est en droit de s’attendre à une demande correspondante non équivoque de son salarié, ceci tant pour vérifier la concordance du congé avec l’événement y donnant droit que pour maintenir l’organisation de son entreprise.

Moment de la survenance de l'événement

Si l’événement se produit un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire doit être reporté sur le 1er jour ouvrable qui suit l'événement ou le terme du congé extraordinaire.

Si l'événement se produit durant une période de congé ordinaire, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Si l'événement se produit pendant la maladie du salarié, le congé extraordinaire est perdu et n'est pas dû.

Aucun congé extraordinaire n’est dû en cas de survenance d’un événement pendant le congé parental ou le congé de maternité, qui sont des congés spéciaux.

Me Gabrielle Eynard
Senior Associate
Allen & Overy Luxembourg