L’État luxembourgeois se digitalise, les entreprises invitées à suivre…

D’ici quelques semaines, le 18 octobre exactement, les entreprises de taille moyenne seront tenues de passer à la facturation électronique pour l’ensemble des factures émises à destination des administrations publiques. Cette obligation, qui sera étendue à toutes les sociétés d’ici le 18 mars 2023, demande une certaine préparation.

Votre entreprise affiche un chiffre d’affaires compris entre 8,8 et 40 millions EUR, et dispose d’un effectif de 50 à 250 salariés ? Si l’État et ses administrations font partie de vos clients, vous avez jusqu’au 18 octobre pour passer à la facturation électronique.

Cette nouvelle obligation résulte de la loi du 13 décembre 2021, entrée en vigueur le 18 décembre 2021, qui rend l’utilisation de la facture électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics. Cette réglementation entre progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises sont concernées depuis le 18 mai 2022 et les petites entreprises le seront dès le 18 mars 2023.

Les relations entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C) ne sont pas encore concernées par cette obligation d’émettre des factures électroniques. Cependant, la Chambre de Commerce encourage fortement à élargir dès maintenant son champ d’application car la facturation électronique présente de nombreux avantages. Elle améliore notamment la qualité des informations transmises, avec une garantie de distribution. Envoyer ses factures de façon électronique entre bien entendu dans le cadre de la simplification administrative, permettant d’accélérer et de simplifier la procédure de facturation, tout en en réduisant les coûts pour les entreprises.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est créée, envoyée, reçue et conservée sous une forme électronique structurée, garantissant l’interopérabilité entre les systèmes d’information. On parle d’EDI pour Échange de Données Informatisé. Il ne s’agit donc pas d’une facture au format PDF envoyée par mail. Pour plus de cohérence, d’harmonisation et d’interopérabilité transfrontières, c’est le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement Online) qui a été choisi par l’État luxembourgeois.

Votre entreprise affiche un chiffre d’affaires compris entre 8,8 et 40 millions EUR, et dispose d’un effectif de 50 à 250 salariés ? Si l’État et ses administrations font partie de vos clients, vous avez jusqu’au 18 octobre pour passer à la facturation électronique.

La création d’une facture conforme peut se faire par différents moyens. Soit le logiciel de comptabilité de l’entreprise émettrice (type SAP, Sage BOB) permet de générer des factures numériques conformes et comporte un module d’envoi via le réseau Peppol, soit l'entreprise adhère à une solution de facturation en ligne (avec abonnement, dont le prix est dépendant du volume de factures). Solution temporaire pour les TPE, l’entreprise peut encoder la facture manuellement dans un formulaire disponible sur Guichet.lu pour la transformer en facture structurée conforme à la norme.

Cette réglementation entre progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises sont concernées depuis le 18 mai 2022 et les petites entreprises le seront dès le 18 mars 2023.

La déclaration d’impôt 100 % digitale

En parallèle, depuis février 2022, il est possible pour les personnes physiques de déclarer leurs revenus de manière digitale de bout en bout. Un nouvel assistant sur MyGuichet.lu est là pour faciliter la démarche. Cette évolution permet au contribuable de déclarer les revenus de manière plus simple et plus rapide. De son côté, l'Administration des Contributions Directes (ACD) peut elle aussi traiter la déclaration de manière digitale, ce qui permet de raccourcir considérablement la production des décomptes.

La nouvelle initiative conjointe de l'ACD et du Centre des Technologies de l'Information de l'État (CTIE) constitue une étape supplémentaire significative sur le chemin de l’eGovernment et de la simplification et modernisation des échanges entre les administrations et les citoyens. Les contribuables éligibles sont ceux qui réalisent un revenu d'une occupation salariée ou les bénéficiaires d'une pension. Les revenus de location sont également intégrés dans cette nouvelle procédure. Ainsi, environ 70 % des 300.000 personnes physiques contribuables peuvent utiliser cette nouvelle démarche.

Suis-je concerné.e par la facturation électronique ?

Les opérateurs économiques de taille moyenne sont ceux ne dépassant pas, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :

• total du bilan : 20 millions EUR ;

• montant net du chiffre d'affaires : 40 millions EUR ;

• personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250.

Les opérateurs économiques de petite taille sont ceux ne dépassant pas, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :

• total du bilan : 4,4 millions EUR ;

• montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions EUR ;

• personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice : 50.

Michaël Peiffer