Enquêtes internes : une norme internationale existe

Les organisations de tous types et de toutes tailles peuvent être amenées à devoir mettre en place une enquête interne dans des cas de corruption, d’activités frauduleuses, de harcèlement, de violence ou de discrimination. Beaucoup se retrouvent démunies face à ces cas qui demandent bien souvent des actions immédiates.

Savez-vous qu’il existe une norme internationale qui traite des enquêtes internes des organisations ? Il s’agit de la norme ISO 37008 : 2023. Elle a été publiée en juillet 2023. Elle fournit des lignes directrices sur le cycle complet d'une enquête interne pour les organisations, couvrant l'établissement des politiques et procédures d’enquête, la mise en oeuvre de l’enquête, la communication des résultats de celle-ci et la mise en oeuvre de mesures correctives.

La récente publication de cette norme internationale arrive à point nommé pour aider les entreprises luxembourgeoises à s’organiser. En effet, avec les promulgations de la loi du 29 mars 2023 portant sur le harcèlement moral à l’occasion de relations de travail et de la loi du 16 mai 2023 relative aux lanceurs d’alerte, les entreprises ne peuvent plus se permettre de « bricoler » une enquête. La compromission de l'efficacité du système de gestion de la conformité, l'incapacité à protéger leur réputation, l'incapacité à détecter et à contrer les actes répréhensibles peuvent être les conséquences désastreuses d’une enquête bâclée.

Des actions ultérieures devant les tribunaux et des enquêtes externes menées par des autorités compétentes peuvent également constituer des motifs d'organisation d’enquêtes internes solides afin que les organisations concernées puissent déterminer ce qui a déclenché les faits et qu’elles puissent prendre les mesures qui s'imposent afin de défendre leurs intérêts et ceux de leurs employés.

Avec les promulgations de la loi du 29 mars 2023 portant sur le harcèlement moral à l’occasion de relations de travail et de la loi du 16 mai 2023 relative aux lanceurs d’alerte, les entreprises ne peuvent plus se permettre de « bricoler » une enquête.

Assurer un même niveau de qualité

Sans une réflexion globale concernant la mise en oeuvre d’enquêtes internes au sein de l’organisation, il existe aussi un risque que l’entreprise définisse, sans aucun lien entre elles, des procédures pour gérer, par exemple, les cas de harcèlement, les cas divulgués par des lanceurs d’alerte, ou les cas de fraude dont elle aurait connaissance. Différents acteurs et services, audit interne, ressources humaines, informatique, légal, auraient tendance à définir ce qu’ils estiment être le plus pertinent dans le périmètre de leur activité, et cela sans nécessairement se consulter et sans assurer un même niveau de qualité.

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) a participé aux travaux de la rédaction de la norme. Son intérêt a été de défendre les réglementations européennes, le dialogue social et la participation des représentants du personnel dans le processus d’enquête. En tant qu’expert et président de la délégation du personnel, membre du conseil d’administration du LIST et représentant l’OGBL au sein de la CES, j’ai participé à la rédaction de cette norme en m’assurant qu’elle n’allait pas aussi entrer en contradiction avec la législation luxembourgeoise, le Code du travail et, plus spécifiquement, avec les deux lois de mars et mai 2023.

La norme ISO 37008 :2023 Enquêtes internes des organisations - Recommandations comprend les aspects essentiels d'une enquête interne en vue d'une application pratique. Elle a été rédigée de façon à pouvoir être adaptée aux besoins des différentes organisations. Sa consultation peut être utile !